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AVANT L'ART. PREMIER
N° 48
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n° 2668)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 322-4-8 du code du travail est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l’emploi durable.

La suppression du nombre maximal des renouvellements dans le cadre de CIE en CDD, sans même donner de durée minimale font du CIE un contrat particulièrement précaire, pouvant être renouvelé (ou non renouvelé) au gré des besoins de l’employeur sur de très courtes durées. Il n’y a pas lieu de favoriser la précarité des contrats, avec les CIE qui sont conclus dans le secteur marchand.