ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 322-12 du code du travail)
Compléter la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
« , selon le dispositif choisi par la personne à qui la prime avait été versée ».
Ce n’est pas parce que le versement de la prime était indu, que la personne n’est pas dans une situation fragile financièrement. Il faut donc laisser un choix dans la façon de régler le remboursement.