ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 322-12 du code du travail)
Compléter la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
« , après information écrite sur la source de l’erreur et expiration du délai de recours ».
Toute personne a le droit de savoir, avec une explication écrite motivée, pourquoi une prime de retour à l’emploi qui avait été attribuée s’avère indue.