ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 322-12 du code du travail)
Compléter l’avant-dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« En cas de recours, la récupération de l’indu est suspendue ».
Dès lors que la récupération de la prime est contestée, cela signifie qu’elle peut être vitale pour la personne qui en conteste son caractère indu. La récupération doit donc être suspendue le temps que soit examiné le recours.