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RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« droit à »
les mots :
« versement de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’indiquer que l’on met fin au versement, et non au droit à l’allocation spécifique, et donc que le bénéficiaire garde ses droits connexes et la possibilité de retrouver rapidement les versements en cas d’échec de la reprise d’activité.