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ART. 2
N° 57 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n° 2668)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 57 Rect.

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, après les mots :

« revenus d’activité »,

insérer les mots :

« qui ne peut être inférieur à 1,4 fois le montant de la rémunération mensuelle minimale prévue à l’article L. 141-11, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe du plafond de revenus d’activité ne permettant pas de toucher la prime mensuelle de 150 euros peut-être justifié, mais nous ne connaissons pas les intentions de gouvernement quant au seuil retenu. Par ailleurs, rares sont les bénéficiaires de minima sociaux reprenant une activité leur procurant une rémunération élevée.

Or, toute la compréhension du dispositif réside dans la connaissance précise du montant de cumul de revenus autorisé.

Le présent amendement vise à préciser un seuil minimum permettant le cumul (le montant d’1,4 SMIC mensuel à temps plein), le décret ayant toute possibilité de fixer un plafond plus élevé.