RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Le Fonds de solidarité créé à l’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat de travail précaire, relevant de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », d’un contrat prévu à l’article L. 122-1 du code du travail d’une durée de mois de six mois, ou d’un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l’article L. 212-4-3. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution, due à compter du 1er janvier 2006. ».
Il est inquiétant de voir les missions de financement du Fonds de solidarité s’étendre (initialement ASS, puis allocation forfaitaire de rupture d’un CNE, et maintenant prime de retour à l’emploi et prime mensuelle), alors que la subvention de l’Etat au Fonds, inscrite au projet de loi de finances pour 2006, diminue. A budget constant, voire en diminution, le dispositif « Retour à l’emploi » n’apporte pas d’amélioration pour les demandeurs d’emplois en difficulté. Afin que les allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) gardent le bénéfice financier plénier de leurs droits (qui ont déjà été réduits par le décret en Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 qui a instauré la limitation à 2 années), il faut abonder le Fonds de solidarité.
Dans le même temps, la plupart des embauches que l’on observe ces derniers mois, ne s’effectuent pas en emplois durables (contrats à durée indéterminée, temps plein), mais avec des emplois précaires : CDD, temps partiels, et maintenant CNE. Ces dispositifs aggravent la précarité et le chômage et doivent être mis à contribution pour financer le Fonds de solidarité qui met en œuvre les aides de retour à l’emploi des allocataires de minima sociaux.