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RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, substituer au mot :
« droit au »
le mot :
« versement du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’indiquer que l’on met fin au versement, et non au droit à l’allocation de RMI, que le bénéficiaire garde ses droits connexes (comme l’automaticité de la non imposition à l’IRPP et à la taxe d’habitation, le montant des aides au logement…) et la possibilité de retrouver rapidement les versements en cas d’échec de la reprise d’activité.