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ART. 3
N° 62
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n° 2668)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 3

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, substituer au mot :

« droit au »

le mot :

« versement du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important d’indiquer que l’on met fin au versement, et non au droit à l’allocation de RMI, que le bénéficiaire garde ses droits connexes (comme l’automaticité de la non imposition à l’IRPP et à la taxe d’habitation, le montant des aides au logement…) et la possibilité de retrouver rapidement les versements en cas d’échec de la reprise d’activité.