ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
I. – Dans le quatrième alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois »
le mot :
« mensuelle ».
II. – En conséquence, dans le II et le 2° du III de cet article, substituer au mot :
« forfaitaire »
le mot :
« mensuelle ».
Amendement de cohérence avec l’appellation « prime mensuelle » proposée pour l’ASS et le RMI, en reprenant les termes du conseil des ministres du 8 novembre 2005.