ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 524-5 du code de la sécurité sociale)
Dans la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article, substituer au mot :
« droit à »
le mot :
« versement du ».
Amendement de cohérence avec la formulation proposée pour l’ASS et le RMI.
Il est important d’indiquer que l’on met fin au versement, et non au droit à l’allocation de parent isolé (API), que le bénéficiaire garde ses droits connexes et la possibilité de retrouver rapidement les versements en cas d’échec de la reprise d’activité.