Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Giro et Gilles
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le président du conseil général pourra prononcer une radiation ou une suspension provisoire du revenu minimum d’insertion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les présidents de conseils généraux ont de larges pouvoirs vis-à-vis des bénéficiaires du RMI, qu’ils peuvent notamment suspendre pour non respect de leurs engagements d’insertion. Il est donc important qu’au-delà des sanctions financières, ces pouvoirs soient maintenus.