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APRES L'ART. 3
N° 70
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n° 2668)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

MM. Tian, Giro et Gilles

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

« Le président du conseil général pourra prononcer une radiation ou une suspension provisoire du revenu minimum d’insertion ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les présidents de conseils généraux ont de larges pouvoirs vis-à-vis des bénéficiaires du RMI, qu’ils peuvent notamment suspendre pour non respect de leurs engagements d’insertion. Il est donc important qu’au-delà des sanctions financières, ces pouvoirs soient maintenus.