ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Giro et Gilles
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ARTICLE
(Art. L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles)
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ces places pourront être obtenues en mobilisant le surnombre de 10 % qui est autorisé par décret ».
L’utilisation éventuelle de ce surnombre permettrait d’assouplir le dispositif mis en place dans ce texte.