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ART. 7
N° 73
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n° 2668)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

MM. Tian, Giro, Cugnenc et Gilles

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ARTICLE 7

(Art. L. 269-9-1 du code de l’action sociale et des familles)

Après les mots : « Espace économique européen », rédiger ainsi la fin de cet article :

« devront avoir travaillé un an sur le territoire national.

« Ils bénéficieront pendant six mois du revenu minimum d’insertion, à condition d’être inscrit à l’Agence nationale pour l’emploi et de rechercher activement un emploi.

« Après six mois sans emploi, ils ne pourront plus bénéficier du revenu minimum d’insertion. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de limiter l’afflux incontrôlé de demandeurs étrangers en limitant l’accès pérenne au RMI.