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RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Giro, Cugnenc et Gilles
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ARTICLE
(Art. L. 269-9-1 du code de l’action sociale et des familles)
Après les mots : « Espace économique européen », rédiger ainsi la fin de cet article :
« devront avoir travaillé un an sur le territoire national.
« Ils bénéficieront pendant six mois du revenu minimum d’insertion, à condition d’être inscrit à l’Agence nationale pour l’emploi et de rechercher activement un emploi.
« Après six mois sans emploi, ils ne pourront plus bénéficier du revenu minimum d’insertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de limiter l’afflux incontrôlé de demandeurs étrangers en limitant l’accès pérenne au RMI.