Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Avant le versement du revenu minimum d’insertion, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen devront fournir des certificats de non-imposition de leur pays d’origine.

« Ce certificat pourra être vérifié par les services fiscaux français.

« Pour cela, dans le cadre des relations bilatérales, des accords fiscaux internationaux permettront des échanges d’information. »