APRES L'ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Giro et Gilles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 322-4-10, les mots : « , depuis une durée fixée par décret en Conseil d’Etat, » sont supprimés.
II. – Le dernier alinéa l’article L. 322-4-15-3 est supprimé.
Il convient de supprimer tout délai de latence afin de permettre un retour à l’emploi le plus rapidement possible.