RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – L’article L. 322-4-15-6 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Tout employeur qui embauche sous contrat à durée indéterminée une personne qui a bénéficié au cours des six derniers mois d’un contrat insertion – revenu minimum d’activité est exonéré pendant les douze premiers mois du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d’un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts. »
Il s’agit de mettre en place un dispositif de sortie pour les bénéficiaires d’un contrat insertion – revenu minimum d’activité et inciter les employeurs potentiels à embaucher ces salariés sous contrat à durée indéterminée. Par cet amendement, on insère durablement des personnes, auparavant en difficulté, dans un emploi durable notamment vers le secteur privé.
Cette disposition optimise donc les chances d’un retour à l’emploi durable et limite par ailleurs le délai d’attente en fin de contrat des bénéficiaires du contrat insertion – revenu minimum d’activité, l’employeur étant incité à recruter dans les 6 mois faute de quoi il perd le bénéfice de l’exonération.
Cette disposition devrait permettre le plus souvent de passer du contrat insertion – revenu minimum d’activité à un contrat de type classique