ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 322-12 du code du travail)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« attribuée »,
le mot :
« versée ».
Amendement de précision rédactionnelle.