ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 322-12 du code du travail)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une »,
les mots :
« au début ou à la reprise d’une ».
Amendement de précision rédactionnelle concernant la prime de retour à l’emploi dont les conditions d’attribution et de versement sont prévues par décret en Conseil d’État.