RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 262-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus sont intégralement cumulables avec l’allocation de revenu minimum d’insertion durant les trois premiers mois de l’activité professionnelle dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement a pour objet de préciser que lors des trois premiers mois de reprise d’activité professionnelle, les revenus de cette activité sont intégralement cumulables avec l’allocation du revenu minimum d’insertion, comme dans le dispositif d’intéressement au retour à l’emploi actuellement en vigueur.