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RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer le troisième alinéa du II de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime forfaitaire créée à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles par le premier alinéa du II de l’article 3 du projet de loi, ne peut constituer une prestation d’aide sociale à la charge des départements pour laquelle ils n’ont pas été consultés.