RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson, M. Bonrepaux
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce projet de loi confie aux collectivités territoriales de nouvelles responsabilités en faveur des bénéficiaires des minima sociaux.
Ainsi, le financement des différents modes de garde de leurs enfants ou les conditions d’octroi de la prime forfaitaire pour les titulaires du RMI conduiront vraisemblablement à l’accroissement des charges des collectivités territoriales.
En effet, plus de 6 millions de personnes (allocataires et ayants droit) sont concernées par ce nouveau dispositif. Or, les dépenses d’insertion s’inscrivent aujourd’hui dans un contexte financier incertain.
Par ailleurs, les élus n’ont pas connaissance des incidences de la future réforme des minima sociaux et de son impact sur l’instruction des dossiers comme sur les budgets locaux.
C’est pourquoi, dans l’esprit des lois de décentralisation, les élus souhaitent s’assurer de la compensation des charges occasionnées par les nouvelles compétences qui leurs sont confiées.