ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :
« maximal ».
Amendement rédactionnel : suppression d’une redondance.