ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans le IV de cet article, substituer aux mots :
« la prime forfaitaire instituée par les articles L. 262-11 »,
les mots :
« les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code ».
Amendement rédactionnel.