ART. 4

N° 116

ASSEMBLEE NATIONALE

29 novembre 2005

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RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n° 2668)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

(Art. L. 524-5 du code de la sécurité sociale)

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :

« maximal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : suppression d’une redondance.