ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV – Dans le premier alinéa de l’article L. 262-49, après les mots : « revenu minimum d’insertion et », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11 ainsi qu’ ». »
Amendement rédactionnel.