Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le V de l’article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15-1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition allège les contraintes administratives imposées pour la prescription des contrats d’avenir et CI-RMA. L’agrément des salariés embauchés dans le cadre de ces contrats par des structures d’insertion par l’activité économique n’est pas nécessaire, car le champ des publics éligibles est clairement déterminé et relève par définition des politiques d’insertion, puisqu’il s’agit des bénéficiaires des minima sociaux.