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APRES L'ART. 11
N° 123
ASSEMBLEE NATIONALE
29 novembre 2005

RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n° 2668)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 123

présenté par

M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

« Le V de l’article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15-1 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition allège les contraintes administratives imposées pour la prescription des contrats d’avenir et CI-RMA. L’agrément des salariés embauchés dans le cadre de ces contrats par des structures d’insertion par l’activité économique n’est pas nécessaire, car le champ des publics éligibles est clairement déterminé et relève par définition des politiques d’insertion, puisqu’il s’agit des bénéficiaires des minima sociaux.