L’article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité crée deux types de rapports adressés par le Gouvernement au Parlement :

– un rapport d’évaluation sur l’application de cette loi, qui devra être adressé au Parlement avant le 1^er juillet 2006 ;

– un rapport annuel présentant pour chaque département des données comptables et statistiques relatives aux dépenses, aux effectifs affectés à la gestion de l’allocation ainsi qu’aux caractéristiques des allocataires.

Le présent amendement est relatif à la deuxième catégorie de rapports. Le délai de disponibilité et de traitement de certaines données requises pour l’élaboration de ces rapports annuels, notamment les comptes administratifs des départements, rend l’échéance du 1^er décembre plus appropriée afin de présenter des informations plus complètes.