Après l’article L.262-10 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-10-1. – Les prestations et ressources d’origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour le calcul de l’allocation. Un décret en Conseil d’Etat détermine les obligations déclaratives des personnes disposant de ressources d’origine étrangère et celles des personnes visées aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1, ainsi que les pièces que ces personnes doivent produire pour attester de leurs ressources. Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles la vérification de l’exactitude des déclarations relatives aux ressources d’origine étrangère peut être confiée à l’administration fiscale. »