RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Giro et Gilles
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à l'amendement n° 39 rect. du Gouvernement
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APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots :
« disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire ».
Cette nouvelle rédaction de l’article L. 322-4-16-8 du code du travail étend à l’ensemble des EPCI la possibilité de mettre en œuvre des chantiers d’insertion.
Les chantiers d’insertion sont un élément important de la politique de l’emploi, notamment en milieu rural : certains EPCI, bien que n’ayant pas la compétence action sociale, les mettent en œuvre avec succès.
Cette extension du dispositif leur permettra de continuer cette action.