Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. – Après l’article L. 262-33, il est inséré un article L. 262-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-33-1. – Lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L.325-1 du code du travail, que l’employeur a de manière intentionnelle embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrir auprès de l’employeur l’équivalent du montant des primes versées au salarié prévues aux articles L.262-11 et L.322-12 du code du travail. »