RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles
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APRES L'ARTICLE
(Art. L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles)
Au début de la première phrase de cet article, supprimer les mots :
« Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, ».
Ce sous-amendement vise à supprimer dans la nouvelle rédaction de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles, la référence aux sanctions pénales, en reprenant le choix du projet de loi initial.
La rédaction proposée par l’amendement 31 introduit un système de double sanction : pénale et administrative.