Ce sous-amendement vise à supprimer l’insertion d’un article L. 262-47-1 dans le code de l’action sociale et des familles.

Ajouter une pénalité d’ordre administratif pour simple déclaration inexacte ou incomplète, prononcée par le président du conseil général s’ajoutant aux sanctions pénales déjà prévues, ainsi que potentiellement à l’amende pour tentative de fraude prévue à l’article L. 262-46, introduit un système de triple sanction qui n’a pas lieu d’être. Il faut choisir entre sanction administrative ou sanction pénale.