RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 32 de la commission des affaires culturelles
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APRES L'ARTICLE
(Art. L. 524-7 du code de la sécurité sociale)
Au début de la première phrase de cet article, supprimer les mots :
« Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, ».
Ce sous-amendement vise à supprimer dans la rédaction de l’article L. 524-7 du code de la sécurité sociale, la référence aux sanctions pénales, en reprenant le choix du projet de loi initial.
La rédaction proposée par l’amendement 32 introduit un système de double sanction : pénale et administrative.