APRES L'ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 34 de la commission des affaires culturelles
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APRES L'ARTICLE
(Art. L. 365-1 du code du travail)
Au début de la première phrase de cet article, supprimer les mots :
« Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, ».
Ce sous-amendement vise à supprimer dans la rédaction de l’article L. 365-1 du code du travail, la référence aux sanctions pénales, en reprenant le choix du projet de loi initial.
La rédaction proposée par l’amendement 34 introduit un système de double sanction : pénale et administrative.