Ce sous-amendement vise à supprimer l’insertion de l’article L. 365-3 du code du travail.

Ajouter une pénalité d’ordre administratif pour simple déclaration inexacte ou incomplète, prononcée par le directeur de la caisse concernée s’ajoutant aux sanctions pénales déjà prévues, ainsi que potentiellement à l’amende pour tentative de fraude prévue à l’article L. 365-1 du code du travail, introduit un système de triple sanction qui n’a pas lieu d’être. Il faut choisir entre sanction administrative ou sanction pénale.