ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots : « Un décret en Conseil d’État », insérer les mots :
« , après la consultation des représentants des conseils généraux, ».
Cet amendement prévoit la consultation des représentants des conseils généraux sur les conditions d’attribution de la prime forfaitaire pour les bénéficiaires du R.M.I.