ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles)
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« de la priorité qui leur est reconnue »,
insérer les mots :
« , notamment dès le début ou à la reprise d’une activité professionnelle, ».
Il est indispensable que cette priorité concernant la garde des enfants puisse s’appliquer immédiatement dès le démarrage ou la reprise de l’activité professionnelle pour permettre la réussite de l’insertion dans la vie active des bénéficiaires des minima sociaux.