RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, après les mots :
« président du conseil général »,
insérer les mots :
« qui apprécie si le bénéficiaire du minimum d’insertion n’a pas rempli ses obligations ».
Cet amendement a pour objet de souligner et renforcer la responsabilité du président du conseil général dans la décision de suspension de l’allocation de RMI et qui apprécie si le bénéficiaire du RMI a respecté le contrat d’insertion et sur avis motivé de la commission locale d’insertion.