ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 524-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
« et à un accompagnement professionnel personnalisé ».
Cet amendement prévoit un droit d’accompagnement professionnel personnalisé destiné au bénéficiaire de l’API qui reprend une activité professionnelle afin de pouvoir réussir son insertion professionnelle.