APRES L'ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hélène Mignon, Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mmes Adam, Guinchard, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Une étude d’impact sur l’application des dispositions d’incitations au retour à l’emploi prévues dans le présent texte est transmise au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2005.
Une étude d’impact est indispensable pour apprécier la portée des dispositions du projet de loi. Cette étude d’impact devrait être transmise avant l’examen de ce texte au Sénat.