RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez
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à l'amendement n° 29 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
(Art. L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles)
Dans cet article, substituer aux mots :
« ou de l’allocation de solidarité spécifique »,
les mots :
« , de l’allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail ».
Amendement de cohérence : les personnes qui bénéficieront des nouvelles primes forfaitaires mensuelles dites d’intéressement cesseront, sauf cas particuliers, d’être bénéficiaires du RMI, de l’API et de l’ASS. Or, il va de soi qu’elles doivent bénéficier du nouveau régime favorisant l’accès aux modes de garde collectifs. Tel est l’objet du présent amendement.