APRES L'ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 32 de la commission des affaires culturelles
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APRES L'ARTICLE
(Art. L. 524-8 du code de la sécurité sociale)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
« ou le caractère incomplet »,
insérer les mots :
« lorsqu’ils sont délibérés ».
Il s’agit de préciser que seules les inexactitudes volontaires sont passibles de sanctions.