APRES L'ART. 10

N° 153

ASSEMBLEE NATIONALE

30 novembre 2005

---

RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n° 2668)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 153

présenté par

le Gouvernement

----------

à l'amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles

----------

APRES L'ARTICLE 10

(Art. L. 262-47-1 du code de l’action sociale et des familles)

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

« ou le caractère incomplet »,

insérer les mots :

« lorsqu’ils sont délibérés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser que seules les inexactitudes volontaires sont passibles de sanctions.