ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 127 de M. Tian
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à l'ARTICLE
(Art. L. 262-9-1 du code de l’action sociale et des familles)
Dans le premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« attester d’une résidence continue en France »,
les mots :
« remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour et avoir résidé en France ».
Cet amendement se justifie par son texte même.