ART. 7

N° 155

ASSEMBLEE NATIONALE

30 novembre 2005

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RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n° 2668)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 155

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 127 de M. Tian

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à l'ARTICLE 7

(Art. L. 262-9-1 du code de l’action sociale et des familles)

Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.