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RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 127 de M. Tian
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à l'ARTICLE
(Art. L. 262-9-1 du code de l’action sociale et des familles)
Supprimer le II de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.