ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mallié, Bernier, Dubourg,
Jean-Claude Thomas et Ueberschlag
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4383-1, les mots : « et des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale », sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale et des assistants dentaires ».
II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 4383-3, les mots : « et des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale », sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale et des assistants dentaires ».
Le statut des assistants dentaires est profondément anachronique. Alors que l’assistant dentaire a aujourd’hui bien plus qu’un rôle administratif, intervenant de plus en plus dans des domaines techniques qui requièrent des compétences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. De fait, leur formation continue de relever non pas du ministère de la santé mais du ministère du travail.
Cette situation est donc pour le moins incohérente, et il est temps de faire évoluer le statut de cette profession.
Tel est l’objet du présent amendement, qui propose d’intégrer les assistants dentaires au chapitre III du titre 8 du livre III code de la santé publique, au même titre que le sont déjà les ambulanciers, les techniciens d’analyses biologiques et les aides-soignants.
L’objectif n’est pas d’envisager, à terme, une extension des missions confiées aux assistants-dentaires, mais simplement de faire évoluer le référentiel métier afin de répondre aux besoins actuels de la profession, en offrant notamment à ses membres une formation adaptée.