ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4142-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la région Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants. »
Cet amendement est un amendement de précision.
L’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 que nous devons ratifier, ne prévoit, pour la région Ile-de-France, aucune spécificité quant au nombre d’assesseurs appelés à siéger au sein de la chambre disciplinaire de première instance.
Comme plus de 20 % des praticiens sont inscrits aux tableaux de la région d’Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance aura à traiter un grand nombre de dossiers. Il apparaît donc opportun d’en porter le nombre des membres de 8 à 12.