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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du 2° de cet article, substituer au nombre :
« 125,8 »,
le nombre :
« 125,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 15, la fixation à 1,76 % du taux de la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale entraîne une diminution de 45 millions d’euros de la prévision de recettes de la branche maladie du régime général par rapport à la prévision initiale qui avait été établie avec un taux de 1,96 %.