LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – A la fin du a) du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « , lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour ouvrir droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66 % des dons effectués à leur profit, les associations reconnues d’utilité publique doivent démontrer au cas par cas leur intérêt général auprès des services fiscaux.
Sur plusieurs centaines de milliers d’associations, le nombre d’associations reconnues d’utilité publique est faible : 2 000 environ. En effet, à la différence de la notion imprécise d’intérêt général, les critères actuels de la reconnaissance d’utilité publique sont restrictifs. Ils imposent notamment que le domaine d’activité corresponde à un intérêt public ou, au moins, à un intérêt moral collectif éminent.
L’amendement proposé vise à simplifier la rédaction du code général des impôts en supprimant la condition d’intérêt général dès lors que l’intérêt public est reconnu par le ministère chargé de l’intérieur.